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Bien cerner l’importance du certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, une assurance pour la vente d’une moto

Le certificat de situation administrative, une assurance pour la vente d’une moto

Le certificat de de situation administrative est délivré par la préfecture ou sous-préfecture. En effet, les oppositions sur la mise en vente sont inscrites dans le Système d’immatriculation des véhicules. On trouve deux formes de certificat de non gage.

Certificat de non gage gratuit

Celui dit simplifié atteste juste que le bien peut voir sa carte grise changer dès lors qu'il ne fait pas l’objet de gage. Ce certificat établit entre autres que le véhicule n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est ce certificat de situation administrative simple qui s'avère obligatoire lors de l’achat d’un véhicule.

De son côté, le certificat de non gage détaillé donne l’ensemble des informations, indiquant entre autres si la voiture n'est pas inscrite comme véhicule volé.

Se procurer un certificat de non gage



Les sous-préfectures et préfectures sont habilitées à délivrer un certificat de non gage. La démarche se fait gratuitement.

Le vendeur doit fournir le certificat d'immatriculation du véhicule et une carte d'identité. Avec ces infos, on peut tout autant solliciter sur internet un certificat de situation administrative, en remplissant un questionnaire le portail du ministère de l’Intérieur. L'achat d’un véhicule à moteur engendre une nouvelle plaque minéralogique.

Cela sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. De même, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être saisie à n'importe quel moment par les créanciers, y compris en cas de vente effectuée. Un certificat de non gage permet de ce fait d'acquérir une voiture sereinement.



Un document essentiel



Quand vous désirez acheter un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé en France, il s'avère indispensable que le vendeur vous donne le certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage. Ce certificat atteste que la voiture ne sert pas de caution. Avec lui, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que la saisie éventuelle de la voiture.

un véhicule à moteur gagé sert habituellement de caution pour des créanciers comme l’Etat ou un organisme de crédit. Théoriquement, son propriétaire n’a nullement le droit de céder le véhicule tant que le gage n'a pas été annulé. Ce certificat doit avoir été établi moins de deux semaines avant la cession du véhicule.

Plus d'infos sur : certificat de non gage gratuit et immédiat .

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